Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'élagage, de taille, d'abattage et de broyage réalisées par [Nom et prénom du dirigeant — à compléter], Entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom « S.O.S Élagage », SIRET 842 486 805 00018, 452 chemin Saint-Sébastien, 13105 Mimet.

1. Estimation en ligne et devis

Le simulateur du site fournit une fourchette de prix indicative, qui ne constitue ni un devis ni une offre. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après visite. Le devis précise la nature des travaux, le prix, et le sort du bois (laissé sur place ou évacué). Il est valable 1 mois.

2. Commande

La commande est formée par la signature du devis par le client, avec la mention « bon pour accord ».

3. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé hors établissement (par exemple à votre domicile) ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, en le signalant par écrit (e-mail ou courrier). Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit le confirmer par écrit ; en cas de rétractation, il reste redevable de la part des travaux déjà effectuée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'urgence expressément sollicités par le client (article L.221-28 du Code de la consommation).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, tVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est dû à la fin du chantier, à réception de la facture, par virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal.

5. Exécution des travaux

Le client garantit l'accès au chantier et informe le prestataire de tout élément particulier (réseaux enterrés ou aériens, servitudes, arbre protégé). Les travaux peuvent être reportés en cas de conditions météorologiques dangereuses (vent fort, orage) ; la nouvelle date est fixée d'un commun accord. Les autorisations administratives éventuelles (espace boisé classé, PLU) sont à la charge du client, qui peut être accompagné dans ses démarches.

6. Responsabilité et assurance

S.O.S Élagage est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : [Assureur responsabilité civile professionnelle et n° de contrat — à compléter].

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom, adresse et site du médiateur de la consommation — à compléter].

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.